J.O. Numéro 252 du 29 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16243

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Arrêté du 21 octobre 1999 relatif aux organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays

NOR : ECOC9900131A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret du 4 septembre 1979 définissant les conditions de production des vins de pays ;
Vu l'arrêté du 10 août 1994 modifié portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays,
Arrêtent :



Art. 1er. - La liste des organismes professionnels agréés visée à l'annexe de l'arrêté du 10 août 1994 susvisé est modifiée comme suit :
Au titre du département de l'Hérault :
La « Fédération des syndicats de producteurs de vins de pays de l'Hérault » devient la « Fédération héraultaise des vins de pays ».
Au titre du département du Var :
Les « Vins de pays des Alpes-de-Haute-Provence » et les « Vins de pays des Hautes-Alpes » sont retirés de la liste des vins de pays.
Il est ajouté le département suivant :
« Alpes-de-Haute-Provence
« ARVICOP 04-05, Association de restructuration et de défense du vignoble des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, 1, avenue Auguste-Bastide, 04860 Pierrevert :
« Vins de pays des Alpes-de-Haute-Provence ;
« Vins de pays des Hautes-Alpes. »

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
Le sous-directeur,
P.-E. Rosenberg
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot